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Résilier facilement avec la loi infra-annuelle
Grace à la résiliation infra-annuelle vous êtes libre de changer de mutuelle à tout moment après la première année d’engagement, et ce sans justification ou pénalités.
Depuis le 1er décembre 2020, les assureurs sont désormais tenus de vous informer de la possibilité de rompre votre contrat quand vous le souhaitez après la première année de souscription. Cette mention doit figurer sur votre avis d’échéance.
En revanche , si votre contrat a moins d’un an , il vous faudra attendre la date anniversaire pour pouvoir faire appel à la résiliation infra annuelle sans frais, mais rassurez vous d’autre moyens sont possibles .
Résilier sa mutuelle santé avant échéance :
Il est possible de résilier sa mutuelle avant la fin du contrat dans certaines conditions :
1. Changement de situation :
Un changement de situation professionnel ou personnel peut justifier une résiliation de contrat avant échéance.
Ainsi, il vous suffit simplement d’envoyer dans les 3 mois (maximum) qui suivent votre changement de situation une lettre de résiliation en recommandé avec un accusé de réception accompagnée des documents justifiants votre cas.
Exemple : Divorce, Déménagement
2. Adhésion à une mutuelle d'entreprise :
Votre employeur a l’obligation de vous proposer un contrat de santé selon la loi ANI du 14 juin 2013.
Vous avez donc la possibilité de résilier votre ancienne mutuelle si vous adhérez une mutuelle entreprise.
Votre précédente mutuelle ne sera pas automatiquement résilier donc c’est à vous d’entamer les démarches.
Il vous suffit d’envoyer à votre ancien organisme une attestation employeur et une lettre de résiliation.
Notifier son assureur
Les formalités pour notifier votre résiliation à votre ancien assureur sont assouplies.
Quel que soit le motif de résiliation, il est tenu d’adresser votre demande en recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de résiliation.
Ce dernier est mentionné sur votre avis d’échéance annuelle et dans les conditions générales de votre mutuelle.
Votre ancien assureur est lui tenu de vous accuser réception de votre demande en précisant la date d’effet de la résiliation.
Mieux, vous pourrez aussi déléguer vos démarches à votre nouvel assureur si vous souhaitez adhérer une autre mutuelle.
Afin qu’il puisse agir en votre nom, vous devez lui signer un mandat.
Cela vous garantira une bonne transaction de contrat sans interruption de garanties ni chevauchement.
Quels sont les délais pour résilier sa mutuelle ?
À partir de la date de réception de votre courrier, votre assureur dispose donc d’un délai d’un mois maximum pour procéder à la résiliation de votre contrat de mutuelle.
Si vous souhaitez résilier à une date ultérieure et faire valoir vos droits, il vous suffit d’indiquer dans votre lettre de résiliation la date de fin de contrat souhaitée.
Attention : des frais vous seront facturés si vous résiliez avant la date d’anniversaire sans justificatifs.
Exemple : si vous adressez une demande de résiliation le 3 mars à votre assureur, votre ancien contrat prendra fin le 4 avril